En vigueur au 15 août 2026. L’article 6 est celui qu’il faut lire si l’intervention doit avoir lieu rapidement : il conditionne ce que vous devez en cas de rétractation.
Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations de débarras, d’évacuation, de nettoyage et de services associés proposées par SAS Les Services Français, exploitant la marque DebAppart. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, à compter de l’acceptation du devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Le devis est établi gratuitement, sur la base des informations, photos ou constatations faites sur place. Il précise la nature de l’intervention, le volume estimé, la durée prévisionnelle, le prix toutes taxes comprises et les options éventuelles.
Le devis est valable trente jours. La commande est formée par son acceptation écrite — courriel, message ou signature. Le prix accepté est ferme : aucun supplément n’est facturé le jour de l’intervention pour un périmètre inchangé.
Si le volume ou l’accès constatés sur place diffèrent substantiellement de ce qui a été décrit, un avenant est proposé avant tout commencement d’exécution. Le client reste libre de le refuser et d’annuler sans frais.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent la main-d’œuvre, le transport, le tri, l’orientation vers les filières de traitement et le nettoyage de fin d’intervention.
Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, après validation par le client. Modes acceptés : virement, chèque, espèces dans la limite légale. Un échelonnement en deux ou trois fois sans frais est possible au-delà de 800 €.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du code de commerce). Pour un client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Lorsque des biens présentent une valeur de revente, une estimation est proposée sur place. Le montant retenu est déduit de la facture ; il ne donne pas lieu à un versement séparé.
Le client reste libre de refuser la reprise, en totalité ou objet par objet. Aucune reprise n’est effectuée sans son accord exprès.
L’intervention a lieu à la date convenue. Le client garantit l’accès au logement et, le cas échéant, l’obtention des autorisations relevant de la copropriété — réservation du monte-charge, horaires autorisés.
Lorsque le stationnement nécessite une autorisation d’occupation du domaine public, DebAppart en fait la demande, sous réserve des délais propres à chaque commune. Un refus ou un retard de l’administration constitue un cas de report sans frais.
Les déchets sont orientés vers les filières adaptées. Un justificatif de traitement est remis sur demande. Le client demeure informé que la responsabilité du producteur du déchet subsiste jusqu’à son traitement final (art. L. 541-2 du code de l’environnement).
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (art. L. 221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à SAS Les Services Français, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ou par courriel à contact@debappart.com. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en fin des présentes.
Intervention avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration des quatorze jours, il en fait la demande expresse sur support durable, au moyen de la case prévue à cet effet sur le devis (art. L. 221-25). En ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total convenu.
À défaut de cette demande expresse, aucune somme n’est due au titre d’une prestation exécutée pendant le délai de rétractation.
En dehors du délai de rétractation, ou après renonciation expresse à celui-ci, le client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant la date convenue.
Passé ce délai, une indemnité forfaitaire de 50 € peut être facturée pour couvrir les frais logistiques réellement engagés. Cette indemnité n’est pas applicable en cas d’exercice du droit de rétractation.
En cas de force majeure — intempéries, grève, panne, refus administratif — l’intervention est reportée sans frais à la première date disponible.
SAS Les Services Français est assurée en responsabilité civile professionnelle à hauteur de 500 000 €. L’attestation est communiquée sur demande avant intervention.
Il appartient au client de retirer au préalable les objets de valeur, documents et effets personnels qu’il souhaite conserver, ou de les signaler expressément. Les biens explicitement désignés comme à conserver ne sont pas évacués.
DebAppart ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une information inexacte communiquée par le client sur la nature, le volume ou l’accessibilité des biens.
Indépendamment des présentes, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil, notamment de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).
Toute réclamation est adressée à contact@debappart.com ou au 09 72 16 36 00. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SAS Les Services Français — DebAppart 58 rue de Monceau, 75008 Paris contact@debappart.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandée le : ______________ Devis n° : ______________ Nom du consommateur : _______________________________________ Adresse du consommateur : ___________________________________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________ Date : ______________
Conditions en vigueur au 15 août 2026. DebAppart se réserve la faculté de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
DebAppart